Article 911-117 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 911-116
Article 911-118

Entrée en vigueur le 9 août 2021

Est créé par : Délibération n°2021/CA/25 du 29 juillet 2021 - art. 7, v. init.

L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques.

Entrée en vigueur le 9 août 2021
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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