Article 411-70-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-70

Article 411-71

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 17, v. init.

La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée est composée de cinq membres nommés pour une durée d'un an renouvelable.

Pour chaque session, la commission désigne en son sein un président de séance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 17, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 30 de la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 30.

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