Article 911-137 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-136

Article 911-138

Entrée en vigueur le 22 décembre 2021

Est créé par : Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 27, v. init.

L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime-cadre national n° SA.62102 autorisé par la Commission européenne par décisions du 16 mars 2021 C(2021) 1902, du 9 décembre 2020 C(2020) 9072, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2021
Est créé par :	Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 27, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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