Article R212-12-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-12-2
Article R212-12-4

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 7

Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture, de techniques de projection cinématographique, de gestion, comptabilité et financement des entreprises, de conservation du patrimoine ainsi que des personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 28 février 2022

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