Article R231-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Article D231-5

Article R241-1

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 10

Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.

Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 10

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