Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 6
L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.