Article 861-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 861-4

Article 861-6

Entrée en vigueur le 16 décembre 2022

Est créé par : Délibération n°2022/CA/36 du 8 décembre 2022 - art. 1

Les demandes formulées au titre du présent chapitre ne sont instruites qu'après traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au titre des articles 232-16 à 232-18-2.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2022
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/36 du 8 décembre 2022 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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