Article 211-154 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-153

Article 211-155

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La commission des aides à la musique est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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