Entrée en vigueur le 27 avril 2024
Modifié par : Délibération n°2024/CA/07 du 28 mars 2024 - art. 1
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.