Article 223-34 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-33

Article 223-35

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Sortie de vigueur le 14 juillet 2025
Abrogé par :	Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 24

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