Article 223-41 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-40

Article 230-1

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Sortie de vigueur le 14 juillet 2025
Abrogé par :	Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 26

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