Article 231-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 231-4
Article 231-6

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Le montant de l'allocation directe est obtenu en multipliant l'indice de diffusion par le rapport entre le montant des crédits affectés aux allocations directes et la somme des indices de diffusion de l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques bénéficiaires des allocations directes.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

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