Article 231-17 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 231-16
Article 231-17-1

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Modifié par : Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 10

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte :

- de la proportion de séances pondérée déterminée dans les conditions prévues à l'article 231-17-1 ;

- d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de salles de l'établissement ;

- de l'appréciation globale de l'établissement, de sa programmation et de sa politique d'animation, effectuée au regard des critères prévus à l'article 231-18.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.

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