Article 231-32 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 231-31
Article 231-33

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Modifié par : Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 23

L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.

Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.

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