Article 231-39 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 231-38
Article 231-40

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Modifié par : Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 25

La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :

1° Un président ;

2° Un vice-président ;

3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;

5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;

6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;

7° Quatre personnalités qualifiées ;

8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;

9° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;

10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.

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