Article 232-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-10

Article 232-13

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025

Modifié par : Délibération n°2025/CA/21 du 29 septembre 2025 - art. 2

Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ou sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont également investies pour le financement de formations, à destination des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques, liées à l'activité des établissements.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Modifié par :	Délibération n°2025/CA/21 du 29 septembre 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 6 de la Délibération n° 2025/CA/21 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528065X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.

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