Cette aide du CNC est régie par les dispositions des articles 311-1 et s. du règlement général des aides financières 1 , adopté par le CNC. Elle est attribuée à des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique et qui appartiennent à l'un des genres identifiés par le RGA, tels que les fictions ou les animations ou encore, celui qui au cœur du litige, le documentaire de création (articles 311-5 et 311-6). […] En vertu des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le CNC verse des aides automatiques et des aides sélectives. […]