Article 311-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-1

Article 311-3

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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