Article 311-66 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-65

Article 311-67

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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