Article 312-9 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-8
Article 312-10

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 15

Les aides au concept ou à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

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