Article 312-33 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-32

Article 312-34

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 24

La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 24

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).