Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française.
Toutefois cette condition ne s'applique pas :
1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret ;
2° Pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ;
3° Pour les œuvres d'animation ;
4° Pour les œuvres dans lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.