Article 411-38 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-37

Article 411-39

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Le montant de l'aide est déterminé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-28.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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