Article 411-67 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-66

Article 411-68

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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