Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Modifié par : Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 2
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.