Article 422-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 422-2
Article 422-4

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

Modifié par : Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 2

Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

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