Article 422-22 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 422-21
Article 422-23

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

Modifié par : Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 6

Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :

1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;

2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;

3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ;

4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ;

5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).