Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Modifié par : Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 28
Les œuvres mentionnées à l'article 612-1 doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française.
[…] par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, […] Aux termes de l'article 110-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, […] L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, […] Aux termes de l'article 612-1 dudit règlement : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 3113 du code du cinéma et de l'image animée, […] Aux termes de son article 612-24 : » Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article 61223 sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande () « . […]