Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
[…] Aux termes de l'article 110-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, […] L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, […] Aux termes de l'article 612-1 dudit règlement : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 3113 du code du cinéma et de l'image animée, […] Aux termes de son article 612-28 : » Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : / 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres () ; […] Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :