Article 822-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 822-1

Article 822-3

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Modifié par : Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

Les aides sont attribuées à des personnes morales établies en France.

Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par :	Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

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