Article 919-35 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-34

Article 919-36

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.

Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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