Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 916-26 à 916-33.
Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 916-28 et la date limite prévue à l'article 916-31 ne sont pas applicables.