Article 632-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 632-5

Article 633-1

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

Est créé par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par :	Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

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