Article 633-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 633-3
Article 633-5

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

Est créé par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :


1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;


2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;


3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;


4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;


5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

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