Article 634-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 634-1

Article 634-3

Entrée en vigueur le 21 avril 2023

Est créé par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par :	Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1

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