Article 311-78-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-78

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 4

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

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