Article 311-78-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 4

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins un mois avant la fin des prises de vues.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/13 du 26 juin 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 (NOR : MICK2520150X), ces dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er septembre 2025.

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