Article 322-24-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-25

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025

Est créé par : Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 7

Le bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Est créé par :	Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 7

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NOTA

Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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