Article 712-34 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 712-33
Article 721-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Délibération n°2025/CA/25 du 29 septembre 2025 - art. 2

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide avant réalisation comprend quatre membres, titulaires ou suppléants, des commissions des aides aux cinémas du monde, dont au moins trois ont la qualité de producteur, ainsi qu'un représentant du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 de la Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528094X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.

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