Article 821-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 821-5

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Est créé par : Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :

1° Etre constitués sous forme de personne morale ;

2° Etre établis en France ;

3° Exercer une activité d'édition de revues depuis au moins deux ans.

Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par :	Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

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