Article 821-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Est créé par : Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

Pour une même session de la commission, un éditeur peut présenter au maximum trois projets s'agissant des aides à l'édition de livres et deux projets s'agissant des aides à l'édition de revues.

Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par :	Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

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