Article 822-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le 26 avril 2026

Est créé par : Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Est créé par :	Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2

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