Chapitre Ier : Dispositions générales
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- Code du cinéma et de l'image animée
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- Livre IV : Contrôles et sanctions
- Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article L431-1
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.