Chapitre IV : Dispositions diverses
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- Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie législative
- Livre IV : Contrôles et sanctions
- Titre II : Sanctions administratives
Chapitre IV : Dispositions diverses
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Article L424-1
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.