Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
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- Code du cinéma et de l'image animée
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- Titre IV : Dépôt légal
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
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Article L241-1
Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.