Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
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- Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
- Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
- Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
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Article D251-1
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.