Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Ce refus a été annulé en première instance et cette annulation a été confirmée en appel au motif que les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation énumérant limitativement les conditions à satisfaire pour la conclusion d'un contrat simple et la demanderesse y satisfaisant, le préfet avait illégalement opposé un refus. […] En l'espèce, […] à peine d'irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission, n'a pas pour objet d'interpréter les dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime mais, simplement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-7 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier » ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis … » ;
[…] 1.La règle dite de l' « équivalence » […] Article L. 121-1 du nouveau code rural : […] Article L. 121-7 du nouveau code rural :
[…] — le projet méconnaît les articles L. 121-1, L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime ; le montant de l'indemnité proposée ne permet pas de compenser les conséquences de cette opération ; […] en outre, en application de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamation. () » et aux termes de l'article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. […]
Dans cette affaire Mme F... et autres, vous avez ainsi jugé qu'une règle prétorienne relative aux conditions de recevabilité des moyens devant le juge saisi d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier n'avait pas pour objet d'interpréter les articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyaient le principe du recours administratif devant cette commission et l'existence d'un recours juridictionnel contre ses décisions, et vous en avez déduit que la circonstance que cette règle prétorienne méconnaitrait les droits et libertés garantis par la […] Constitution n'était pas, par elle-même, […]
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