[…] imprécis et évasif, y compris dans ses recommandations et qui ne figure pas dans un document distinct de son rapport, n'était pas suffisamment motivé au regard de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, […] aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, […] qui a décidé de diminuer de 10 à 4 hectares la superficie des zones 1AUe et 2AUe, […]

[…] Vu, enregistrés les 2 juillet, 21 août, 10 novembre et 18 novembre 2008, les mémoires présentés pour les requérants, qui maintiennent leurs conclusions et demandent au Tribunal, en outre, d'ordonner la reprise des opérations de remembrement à partir du 31 mai 2007 ; […] Considérant que l'article L. 123-10 du code rural dispose dans sa rédaction applicable en vertu de l'article 95-I-2° de la loi du 23 février 2005 : « La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations. / Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale … » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :