Article L124-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L124-1Article L124-4
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 12

1. ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux
BOFiP · 3 juillet 2024

L'exonération est, par ailleurs, subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par le code rural et de la pêche maritime et, notamment, à l'intervention de la commission d'aménagement foncier. B. Échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-3 du C. rur. et à l'article L. 124-4 du C. rur. sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, […] soit de l'article L. 124-4 du C. rur. […] L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes : l'échange doit être, conformément aux dispositions de l'article L. 143-1 du code minier (C. minier), […]

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2. CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier - Autres modes d'aménagement foncier
BOFiP · 26 avril 2023

L. 124-3). […] C. Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier Ils ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers pour améliorer la gestion sylvicole et sont définis à l'article L. 124-9 du C. rur., à l'article L. 124-10 du C. rur., à l'article L. 124-11 du C. rur. et à l'article L. 124-12 du C. rur.. Ils suivent le même régime que les échanges de biens ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier. […] Mise en valeur des terres incultes La procédure de mise en valeur des terres incultes est régie par les dispositions de l'article L. 125-1 du C. rur. à l'article L. 125-15 du C. rur.. […]

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3. Bois Et Forêts - Cession D'Immeubles Forestiers En L'Absence De Périmètre D'Aménagement Foncier
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable, pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 euros. […] L'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) rend les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 de ce même code applicables aux cessions d'immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 €. […]

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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2015, n° 1500855Rejet

[…] « Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier : / 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ; / 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 . (…) » ; qu'aux termes de l'article L .121- 3 […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 2013, n° 1302576Rejet

[…] la décision aggrave les conditions d'exploitation de leurs terres en méconnaissance des dispositions de l'article L.123-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] — ils disposent d'une priorité indéniable légalement reconnue pour l'attribution de terres elles mêmes certifiées AB en application de l'article L.124-3 alinéa 10 du code rural ; […] L124-3 du code rural et de la pêche maritime ne saurait avoir pour conséquence de faire entrer les parcelles exploitées en agriculture biologiques ainsi que rappelé dans la catégorie des parcelles à affectation spéciale devant être réattribuées ; […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 mai 2016, n° 1500281Rejet

[…] 03-04 […] — le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne les mesures compensatoires qui auraient dû leur être appliquées, n'est pas fondé, dès lors que leur parcelle étant non constructible par décision de la commune d'Hauterive, […] Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, […]

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Document parlementaire • 0

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