Article 53 du Code de procédure pénale
Article 52-1Article 54
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 314

1. Fouille du téléphone par la police : les droits du gardé à vue après l'arrêt de 2026
Me Malik Farajallah · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2026

Sur la définition des infractions concernées, elle juge la loi suffisamment précise : selon les articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale, l'accès aux données d'un téléphone en enquête de flagrance ne peut concerner que des crimes et des délits. […]

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2. La défaillance de l’effacement logiciel face aux mémoires Flash : enjeux techniques et risques juridiques.
Village Justice · 4 novembre 2026

En droit français, ce type d'acte s'ordonne dans le cadre des enquêtes de flagrance (articles 53 et suivants du Code de procédure pénale). […]

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3. L’accès aux données d’un téléphone portable : la primauté du droit de l’Union à l’épreuve des nullités pénales
Me Michaël Malka-sebban · consultation.avocat.fr · 31 octobre 2026

Pour écarter le grief tiré de l'absence de contrôle indépendant préalable, elle avait notamment retenu que l'article 60-3 du code de procédure pénale ne subordonnait pas les opérations litigieuses à l'autorisation d'un magistrat et que l'enquête de flagrance était gouvernée par l'urgence. La chambre criminelle censure ce raisonnement. […] Elle estime que la législation française satisfait à l'exigence de détermination des catégories d'infractions concernées : l'application combinée des articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale limite, dans le cadre de l'enquête de flagrance examinée, l'accès aux données téléphoniques à la recherche des crimes et des délits (Cass. crim., […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Colmar, 17 avril 2012Confirmation

[…] L'argumentation de l'appelant fondée sur l'article 73 du CPP ne résiste pas à l'examen, puisque cette disposition n'est nullement visée dans le procès-verbal d'audition, lequel fait référence aux articles 53 et suivants du CPP.

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2100153Rejet

[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

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3. Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 11 mars 2025, n° 25/00623

[…] Selon l'article 53 du même code de procédure pénale, « est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Aux termes de la jurisprudence constante, un ou plusieurs indices apparents et objectifs d'un comportement délictueux sont nécessaires.

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Document parlementaire • 0

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