Article L125-13 du Code rural et de la pêche maritime

Article L125-12Article L125-14

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99

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1. Droit forestier français : aspects relatifs à la défense et la lutte contre les incendies des forêtsAccès limité

Ibanda Kabaka Paulin · LegaVox · 25 février 2018

2. Droit forestier français : aspects relatifs à la défense et la lutte contre les incendies des forêtsAccès limité

Ibanda Kabaka Paulin · LegaVox · 25 février 2018

3. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles…

BOFiP · 6 avril 2016

[…] l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime donne à toute personne physique ou morale la possibilité de demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans (deux ans dans les zones de montagne) par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère […] Aux termes de l'article L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

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1. Amendement CL967, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99, modifie l'article L125-13 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l'acquisition d'un bien présumé sans maître selon qu'il s'agit d'un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectivités. Par ailleurs, la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître est conditionnée, pour des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, à l'établissement du non-paiement de la taxe … Lire la suite…

2. Amendement CL1382, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99, modifie l'article L125-13 Code rural et de la pêche maritime

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l'acquisition d'un bien présumé sans maître selon qu'il s'agit d'un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectivités. Par ailleurs, la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître est conditionnée, pour des immeubles qui n'ont pas de propriétaire … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99, modifie l'article L125-13 Code rural et de la pêche maritime

Amendements identiques CL424 de Mme Jeanine Dubié, CL430 de M. Raphaël Schellenberger et CL1211 de Mme Pascale Boyer. M. Paul Molac. En métropole, la forêt appartient aux trois quarts à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions possèdent moins d'un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52 % de la surface forestière privée et assurent les trois quarts de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique domaniale ou communale représente, quant à elle, un quart de la … Lire la suite…

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